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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M.
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
adaptées à leurs caractéristiques.
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 2.4.1.1.3. de ce règlement : « Le dessin, les proportions, les dimensions, les matériaux et les baies des façades doivent s’adapter à l’architecture de la construction, au caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le revêtement en enrobé prévu au projet incitera les automobilistes à adopter une vitesse excessive.
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
5 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00610_20220622
22 juin 2022
A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, de décisions qui ont fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, enfin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 8 dudit décret codifié à l'article R. 911-19 dudit code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
logement adapté rendus nécessaires par le handicap que présente à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier de Falaise.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Enfin, si le requérant fait valoir que l'accès très angulaire et étroit de la parcelle présente des difficultés d'accès pour des véhicules tels que les engins de secours, les dispositions susmentionnées
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
destiné à la consommation humaine, d'autre part, approuvé le règlement du service de l'eau réitérant ce refus et adopté les tarifs de vente d'eau aux abonnés du service.
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). ".
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le chemin d’exploitation en question est bien entretenu et adapté à la circulation des huit véhicules lourds par semaine attendus, alors même qu’un projet de
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
non motorisés.
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
destinées à prendre en compte ses spécificités, sont suffisamment expliqués dans le rapport de présentation.
Juge des référés
ORCA_26PA00215_20260217
17 février 2026
En outre, l’obligation de quitter le territoire français a été adoptée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
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