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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DCA_23NC03822_20240926
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03820_20240926
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte remise au contribuable prévoit que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel () n'excède pas 82 200 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
est fondée à demander le paiement de la somme totale de 26 236 euros hors taxes, soit 31 483,20 euros toutes taxes comprises, décomposée comme suit : . 9 800 euros au titre du surcoût lié aux difficultés
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent
DCA_23NC03825_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité
DCA_22BX01081_20240213
DCA_23NC03824_20240926
1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
Elle a fait réaliser, par deux entreprises exploitées par ses associés, des travaux de transformation du bâtiment à usage de remise en maison à usage d'habitation d'une superficie de 134 mètres carrés,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
A la suite des difficultés financières rencontrées successivement par ces deux sociétés, le versement de la pension de retraite supplémentaire à M.
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03823_20240926
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
/ pour chaque jour de retard ultérieur, 1/3000ème du marché hors taxes de l'entreprise ". 11.
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