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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
erreur d'appréciation quant à la filiation de son fils B D ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
B n'était pas de nature à lui éviter de commettre une erreur dans les modalités de calcul de la plus-value en cause.
4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
Mme B a, à la suite de cette indication, elle-même exposé les motifs de la saisine du service et d'autres informations concernant ce dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'utilisation faite des " notes blanches " produites par l'administration et compte tenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
La société par actions simplifiée Laboratoires Copmed exerce l'activité de conception, de fabrication et de diffusion de produits cosmétiques, d'hygiène et de compléments alimentaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
S’il met en cause cette appréciation, l’OEHC ne fournit aucun élément de nature à la contredire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préfet de Lot-et-Garonne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
DCA_24NT01381_20250926
Par une lettre du 30 mars 2018, le CIVEN a adressé une proposition d'indemnisation de 98 999 euros au titre de l'action successorale et cette somme a été versée le 17 juillet 2018.
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, la mention de l'année 2015 pour le point de départ de la période visée par la demande de règlement constitue une simple erreur de plume.
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
L'action n° 1 porte sur la mise en place d'un ascenseur mécanique entre les deux quartiers. L'action n° 2 envisage l'aménagement d'une " ouverture " de type jardin à travers les îlots AK 12 et 30.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 4ème échelon de son grade à cette date, soit l'indice brut 347, indice majoré 325, puis à 1 300 euros nets à compter du 1er janvier 2010 par
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
Elle a cédé, le 14 septembre 2015, les titres de cette société à la société par actions simplifiée (SAS) Five Seas Holding.
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
de plus de 6 km pour la plupart ; les premières habitations sont à plus de 500 m ; le site est en zone favorable dans l'ancien schéma régional éolien de Poitou-Charentes ; la variante retenue est de nature
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - elle a conservé ses actions pendant six ans, entre le moment de leur attribution et le moment
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Dans ce cadre, Monsieur A B et son frère, Monsieur D B, ont procédé sur les années 2002, 2003 et 2005 à l'acquisition des actions que leur père C B détenait dans la société.
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre
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