CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
A... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation, de tels moyens, qui se rattachent en réalité au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
Il résulte également de l'étude acoustique que les seuils réglementaires applicables lors des périodes diurnes et nocturnes sont respectés.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Ainsi, en autorisant la signature de tels avenants, la commune de Clichy-la-Garenne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de son ancien concessionnaire. 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
du 23 août 2012, le lot n° 18 " équipements muséographiques et scénographiques ".
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
preuve issue du dernier alinéa de l'article 238 A ne lui est pas applicable ; en outre, la charge de la preuve incombe à l'administration en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Par un acte d'engagement définitivement signé le 29 septembre 2005, le lot n° 16 " VRD - Eclairages extérieurs - Espaces verts - Mobilier extérieur ", d'un montant total de 1 360 105,10 euros HT, a été
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que la fédération nationale des chasseurs est
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, et eu égard à la date d'acquisition de son bâtiment d'exploitation, Mme A n'est pas fondée à remettre en cause le caractère récent de l'installation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Ces contrats stipulent également que le locataire s'engage à rendre le local meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu'il l'aura trouvé à son arrivée et qu'à défaut, la caution versée sera retenue
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
A à compter du 1er janvier 2014 suivant un bail fixant un loyer mensuel de 1 300 euros hors charges puis par une nouvelle locataire à compter du 17 novembre 2014 pour un loyer mensuel ramené à 790 euros
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l'article LO 771-1 du code de justice administrative : "
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
décomptes et ont donc émis pour ces lots les mêmes réserves sur la caution et l'état des acomptes, elles n'établissent pas avoir mis en œuvre toutes les diligences pour obtenir ces éléments manquants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
A cet égard, le bail du 28 juillet 2016 produit par les requérants a été conclu, non par Mme C, qui était seulement caution, mais par M.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
décision par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la déclaration d'utilité publique de ce projet autoroutier ; - le législateur a consacré les bénéfices du projet en litige dans la loi
DCA_25TL00642_20250528
l'analyse de la condition relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de l'autoroute A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
seule son recours alors qu'elle était placée en redressement judiciaire ; - elle ne justifie pas de sa capacité à agir devant la cour, dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Elle a également été exposée à des frais de cautionnement d'un montant de 11 048,68 euros. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à 100 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Grimaud, constitué de six lots.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a à tort écarté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 2019 comme irrecevables ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 est entaché
DCA_25TL00653_20250528
public majeur à sa réalisation ; il en va ainsi du débat public encadré par la Commission nationale du débat public concernant ce projet, de la désignation comme opération prioritaire nationale par la loi
Page 5 sur 6