CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
La société civile immobilière (SCI) Saint-Benoît a pour objet l'objet l'exercice d'une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la même pétitionnaire pour le même projet ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
Un mémoire enregistré le 23 mars 2023, présenté pour la commune de Montreuil par Me Lubac postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 13 mars 2023 par une ordonnance du 23 février 2023,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Le maire de Fécamp a délivré le 6 septembre 2022 un second permis de construire modificatif à la SAS Odyssée immobilier en exécution du jugement avant dire-droit du 5 mai 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
En outre, l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, dans sa rédaction applicable, prévoit une marge nulle du pharmacien d'officine non pour l'intégralité du
5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
Par des arrêtés des 16 février 2017 et 23 novembre 2017 la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire et un permis modificatif pour la réalisation d'un ensemble immobilier collectif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du 13 février 2023, le maire de La Celle a refusé de faire droit à sa demande.
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 2007559 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel
DCA_22TL21774_20230517
Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.
DCA_22TL21776_20230517
Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
La cour, par un arrêt n°19BX02855 du 2 novembre 2021, a modifié et remplacé les premier et deuxième paragraphes de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019, a annulé l'arrêté du 4 mars 2019 de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
à M. et Mme B D au prix de 2 311 euros et a autorisé le deuxième adjoint au maire à prendre les mesures nécessaires à son exécution.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
E D, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Vannes (Morbihan) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Ouest un permis de construire
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le maire de Mantes-la-Jolie a décidé de surseoir à statuer sur sa demande, pour une durée de deux ans.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
bien immobilier situé 14 route de Palaiseau.
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Cette parcelle appartient à la société civile immobilière (SCI) du 116 avenue des Nations Unies, qui la loue à la SARL Carrosserie AD des Nations Unies.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 12 avril 2022, sous le n° 21MA00945, M.
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qu'il n'a annulé que partiellement le permis de construire initial du 31 janvier 2020 du maire de Thorigné-Fouillard et la décision du 29 avril 2020 du maire
Page 5 sur 16