la voirie et des réseaux.

du 14 octobre 1991 ; - subsidiairement, la faute de l'entreprise en charge des travaux doit être également retenue ; - la région n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa maîtrise d'œuvre des

Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Ils ont procédé à la réalisation de divers travaux sur les terrains leur appartenant et ont sollicité auprès de la société Enedis la réalisation du raccordement définitif de 10 logements au réseau électrique

Elles soutiennent que : - le traçage des eaux a démontré que seule une minorité des eaux de rejet du réseau unitaire d'assainissement ressurgissait au niveau des points d'abreuvement des bêtes en pâturage

de travaux.

au point 1, de procéder aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif en vue de permettre le raccordement de la propriété de M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que la SARL Proptech a déduit la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures établies en 2014 et 2015 par les sociétés Réseau France Nettoyage,

de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe phréatique, l'utilisation des puits 1 et 2 existants, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés pour un contrôle régulier de

La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet au 9 octobre 2009.

de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2. / (). ".

d'éclairage public, est engagée sur le fondement des dommages de travaux publics dès lors que le claquage qui a eu lieu le 28 avril 2018 au niveau du réseau d'éclairage public est à l'origine des dommages

contrôlé par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2019.

retenues par le médecin du travail.

ni retrait, que les raccordements aux divers réseaux seraient à la charge du demandeur, que le raccordement au réseau d'assainissement serait réalisé en accord et sous le contrôle du gestionnaire de réseau

(…) d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre

, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.

sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard

qu'en rapportant le coût des travaux à la superficie de chacun des lots et validé le critère retenu par l'administration fiscale.