Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la délibération attaquée doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la délibération attaquée doit être écarté 3.

Contrairement à ce que soutient la SAS Droulez Finances, l'intervention de cette inspectrice était précisément circonscrite par les mentions des procès-verbaux de réquisition, versés à l'instruction, à

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. 4.

Dans une telle hypothèse, son licenciement n’entre pas dans les cas de nullité prévus à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. 4.

Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 16.

H et le département de l'Aube par tiers pour chaque partie et à ce que soit mise à la charge de la société Axa France IARD une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de signature du titre de perception doit être écarté. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 décembre 2020 : 13.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort tant du procès-verbal d'audition du fils de la victime, que du procès-verbal de synthèse établi le 7 juin 2019 par un officier de police judiciaire

Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.

de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, soulevé à l'encontre de la décision appliquant la contribution forfaitaire, laquelle était devenue définitive à la date

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.

En deuxième lieu, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire, si bien que le vice de procédure allégué tiré de l'irrégularité du procès-verbal

Un procès-verbal de recollement a été dressé le 4 janvier 2006.

des nuitées, ce qui permettait d'accueillir la clientèle de passage en journée.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 4.

; elle a décidé à plusieurs reprises de prolonger le délai d'exécution du marché sans consulter la société ; il lui appartenait pourtant de le faire et tirer les conséquences de la défaillance de la maîtrise

Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur ce point doit être écarté. 5.

Par suite, en l'absence d'éléments circonstanciés de nature à remettre en cause les pièces justificatives fournies par la SNC Lidl, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, le moyen tiré de

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 3.