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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant l'exclusion temporaire de la formation pendant cinq ans de Mme B : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le téléphone portable, l'ordinateur et l'imprimante achetés ont été utilisés exclusivement pour un usage professionnel ; - certains justificatifs des dépenses déduites pour la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du même code, applicable au présent litige : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d'impôt " Malraux " est optionnel et non exclusif par nature ; l'option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - les exclusions prévues démontrent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration pour établir les rectifications en litige est viciée ou excessivement sommaire en ce qu'elle postule que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 275-1 dudit code : " Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances accordant un permis exclusif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'État. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
jouissance depuis la date d'arrêt des paiements des loyers jusqu'à la restitution effective du matériel ; - dans tous les cas, d'enjoindre au lycée Marcelin Berthelot de restituer le matériel à ses frais exclusifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02141_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
rejeté sa requête de première instance au motif qu'elle était tardive, dès lors que l'arrêté contesté est resté dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, que ce retard est exclusivement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse a prononcé son exclusion
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, ces avis, fondés exclusivement sur l’analyse de photographies de parties de la cargaison ne peuvent prévaloir sur l’examen organoleptique complet de l’ensemble du lot de bulots tel que celui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er octobre 2014, la société Delinvest a recruté Mme A afin d'exercer, à compter de cette date, " les fonctions de secrétaire-comptable en charge exclusivement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que l'activité de location d'engins entre dans le champ d'application des exclusions du dispositif prévu à l'article 1010 du code général des impôts, dès lors qu'à l'exception d'un véhicule
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du même code, applicable au présent litige : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite
Source officiellePage 5 sur 893