Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France depuis le 2 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
clos en 2014 et de 40 851 euros hors taxe au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., ne permettent pas de remettre en cause le fait que l’activité exercée par la société Movies Join Marketing se déroulait en France et non en Espagne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00959_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B soutient que les premiers juges auraient tiré des conséquences excessives du résultat de l'exercice de leur pouvoir d'instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B soutient qu'il justifie sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir (cf.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00850_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A déclare être entrée en France le 26 avril 2002, sous couvert d'un visa court séjour, et y résider habituellement depuis cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01757_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B résidait de manière habituelle sur le territoire français, en particulier en 2012, 2017, 2018 et 2019. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.Mme A a sollicité le 25 mars 2021 auprès de l'Institut national de formations notariales (INFN) une dispense de diplôme pour exercer la profession de notaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’administration fiscale a considéré qu’elle exerçait une activité de location meublée pour l’assujettir à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, en 2015
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans () Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02897_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - elle a développé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 81 du livre des procédures fiscales que le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris par messages électroniques.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les exercices 2011 à 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence habituelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00304_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, en particulier le fait qu'il ne justifie pas sa résidence habituelle en France pour les années 2016 à 2020, que s'il apporte des éléments selon lesquels il aurait travaillé sous un nom d'emprunt, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
De plus, ainsi qu’il a été dit précédemment, la résidence habituelle en France de l’intéressée n’est pas établie au titre des années 2013, 2014, et 2016 à 2018.
Source officiellePage 5 sur 432