motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement

D’autre part, en l’espèce, l’existence d’un tel motif écologique ne ressort pas des pièces du dossier.

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 4.

, économique et sociale.

Elle ne constitue donc pas la reproduction littérale des écritures de première instance et répond ainsi aux exigences de motivation de la requête d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A.

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une insuffisance de motivation ; - la délibération du 5 avril 2019

motivées au sens des dispositions précitées.

, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce motif était déterminant et le préfet n'aurait pas pris