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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
voies et réseaux. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Toutefois, l'intention des auteurs du PLU était de ne pas ajouter une nouvelle voie d'accès à cette rue pour des raisons de sécurité, eu égard à l'accès existant par la rue des Bosquets.
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Nationale, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01413_20251106
6 novembre 2025
Il ressort de l’avis du collège des médecins de l’OFII que si l’état de santé de M. A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
de voies et réseaux ". 14.
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la fermeture de la terrasse couverte, régulièrement édifiée, accolée au bâtiment existant, lequel présente une surface de plancher de
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Ce local doit être muni d’un point d’eau et être raccordé au réseau d’eaux usée. ».
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
le projet, qui repose sur une étude géotechnique, vise à renforcer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et constitue de l'entretien et de la gestion des constructions existantes
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Par suite, l'absence de représentation des raccordements aux réseaux d'électricité et d'eau potable, raccordements dont l'existence a été établie en défense, est sans incidence sur la régularité de la
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
Il ressort de la demande de pièces complémentaires datée du 14 novembre 2017, qui précise que le terrain d'assiette n'est pas desservi par le réseau public d'eau potable et se réfère expressément à l'article
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
/Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation de deux antennes sur le toit d’une construction existante
DCA_22MA01858_20230928
légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé le porche objet du refus opposé par l'arrêté litigieux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01173_20241017
17 octobre 2024
L'impossible guérison de cette pathologie, relevée par la préfète, alors que des traitements susceptibles d'en ralentir l'aggravation existent, ne fait pas a priori obstacle à sa prise en charge en France
DCA_21MA03456_20230928
Mme C relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.
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