Le ministre, qui fait siennes les observations produites en première instance par le préfet de la Loire, fait valoir que : - le tribunal n’était pas tenu de répondre au moyen tiré de l’impossibilité de

Il ne résulte de l'instruction aucune circonstance de nature à démontrer une atteinte excessive à l'intérêt général ni aucune nécessité de service justifiant de ne pas prononcer la résiliation ni d'augmenter

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite.

En ce qui concerne la responsabilité de la SOMIMAR du fait de la résiliation de convention : 6.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

grief ; - l'intérêt pour agir de trois d'entre eux résulte de leur qualité de conseillers municipaux ; - la délibération est illégale faute de mise en concurrence ; - l'article L. 213-11 du code

de la résiliation de la police d'assurance.

comme illégale, ce jugement n'ayant fait pas fait l'objet d'un appel, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; - elle n'est d'ailleurs pas fondée à contester l'illégalité de cette résiliation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions indemnitaires de la SAS Partouche immobilière tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la résiliation

à leur verser une somme de 15 000 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du protocole d'accord ; 3°) à la mise à la charge des sociétés immobilière Faure, Ditis et Summitco

que la concession soit résiliée ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a pris une décision en date du 22 août 1989 afin de

de résiliation.

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que la société Assurances Pilliot aurait manqué à ses obligations d’information en cours d’exécution du contrat.

Par ailleurs, l’association syndicale requérante ne peut utilement faire valoir que le fait d’avoir fixé l’entrée en vigueur de la résiliation au 1er janvier 2022 a eu pour effet d’imposer aux élus une

et d'erreur d'appréciation, en estimant que la convention du 19 février 2013 ne devait pas être résiliée aux torts exclusifs de la commune de La Ferté-Gaucher ; - la commune a commis des fautes graves

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision en date du 16 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a résilié

Dans le cas où le motif d’une telle résiliation apparaît injustifié, le concessionnaire dont le contrat a été résilié a droit, conformément aux principes régissant l’indemnisation des cocontractants dont

la résiliation des contrats passés entre l'OPT NC et la société Vigifonds au titre des lots n° 1 et 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et autres sont infondés,