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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 33.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Si la SARL FI. RE.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
DCA_21BX03322_20240208
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D C doivent être rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
B C, fils des époux C, et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les infiltrations sont apparues dans les quatre années après réception et qu'il convient, en conséquence, de limiter l'abattement de vétusté à 10 %.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
La réception des travaux est intervenue le 19 mai 2006 avec des réserves portant notamment sur deux écoulements d'eau constatés dans le bâtiment.
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Contraintes de réalisation du dispositif collectif de rétention : Un double usage des bassins de rétention sera privilégié (jardin, terrain de jeux, stationnement, ().
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Les travaux ont fait l'objet, le 13 avril 2018, d'une réception avec réserves.
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, selon les articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et " () le dossier est réputé
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D... du fait des bassins de rétention précités dont elle n’avait pas la garde.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
à la réception (EXE4) qui s'imposent au maître de l'ouvrage à défaut de décision de sa part et que ces propositions ont été faites le 9 septembre 2020 ; - si la réception résultant de l'EXE6 a été
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 28.
DCA_23LY01154_20250130
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 26.
Juge des référés
ORCA_24LY01788_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-5 du même code, dans sa rédaction applicable, qui concerne les étrangers qui ne sont ni assignés à résidence ni placés en rétention administrative et disposent d’un délai
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