En vertu de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans

services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non

services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non

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Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

être corrigée dans le bilan en dépit de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Le 5 février 2014, Mme B a subi une nouvelle intervention de reprise du système de fixation de la prothèse.

Le 19 octobre 2023, le conseil médical a émis un avis favorable à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales au titre de cet accident de service, à la fixation d'une date

Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3.

Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3.

Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

relatifs au parement en briques ; S’agissant de la déduction de travaux du décompte : - c’est à tort que le maître d’ouvrage a déduit une somme au titre des postes 5.1.1 Echafaudage façade ouest non

S'agissant de l'obligation non sérieusement contestable : 4.

J F et Mme C F, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la société Nouvelle Carolux : 10.