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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01791_20230905
5 septembre 2023
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui refusant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 dès lors que la
Juge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
fonction publique hospitalière - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00169_20230221
21 février 2023
de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2°) d'annuler l'avis du 20 mai 2022 par lequel le conseil de discipline des praticiens hospitaliers
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son licenciement sans indemnité.
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025 le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), conclut au rejet de la requête
DCA_23LY02686_20250925
à titre probatoire et, par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), dans le
2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
de la fonction publique hospitalière l’a révoquée de ses fonctions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, selon l'article 3 de l'arrêté 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Cette commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
Le statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière fixé par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, en vigueur à la
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière prévoit
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige
ORCA_23VE01812_20250108
DCA_23LY02685_20250925
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n°
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