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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
de santé, des frais divers, des frais d'assistance par une tierce personne, du préjudice scolaire, de la perte de revenus, de l'incidence professionnelle, des frais d'aménagement du logement, des frais
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
Cependant, en raison d'une aggravation de son état marqué par un déficit moteur du membre supérieur droit, elle a été transportée, le lendemain au service des urgences de l'hôpital de Gap-Sisteron où l'examen
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
s'est effectuée ainsi que sur la circonstance que ses chances de survie auraient été plus importantes en milieu hospitalier qu'en dehors d'un hôpital.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
par le SMUR de patients d'autres établissements de santé, que le CHU ne peut facturer à ces derniers ; l'instruction du 16 avril 2018 est illégale en ce qu'elle transpose aux transferts d'actes de biologie
2ème chambre
DCA_23TL01771_20250506
6 mai 2025
d'Avignon au titre des frais d'hospitalisation de Mme au sein de l'unité de soins de longue durée de cet établissement, la restitution de la somme de 4 242,03 euros versée à ce titre au centre hospitalier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
DCA_22DA00312_20230328
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre Avesnois la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
DCA_22DA00313_20230328
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
L'administration expose en défense, sans être utilement contredite à cet égard, que le service de gériatrie de l'hôpital Broca, où travaillait la requérante, a sollicité la transformation de deux postes
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
E C, son fils, ont adressé une demande indemnitaire préalable à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et au centre hospitalier de Comminges Pyrénées. L'AP-HP n'y a pas répondu.
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
d'urgence faute de moyens de transport sanitaire. 5.
DCA_21DA01233_20230207
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
S'agissant des dépenses de santé : Quant aux frais d'hospitalisation : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
avril 2018 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier " Louis Jaillon " a décidé de transformer le service de chirurgie de cet établissement, à compter du 23 avril 2018, en l'organisant
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
F aurait quitté l'hôpital dès le 11 décembre, la CPAM de la Gironde n'est pas fondée à demander le remboursement des frais hospitaliers du 11 au 15 décembre 2015.
DCA_22DA00315_20230328
et les transports qu'il n'a pas effectués en mobilisant les moyens du SDIS ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
proposant pas un transfert en urgence du patient, a, avant de statuer sur la requête du centre hospitalier de Saint-Tropez et de la SHAM, ordonné une mesure d'expertise et réservé les frais d'expertise
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
humains et matériels du SDIS ne peuvent être regardés comme le prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier
DCA_21DA01508_20220510
comme le prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du SAMU en application des dispositions de l'article
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
- sa créance provisoire d'élève à la somme de 135 677,46 euros, dont 68 525,12 euros pour les hospitalisations, 4 961,61 euros pour les frais médicaux, 1 043,98 euros pour les frais de radiologie, 1 220,58
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