D suivait un traitement régulier pour une affection de longue durée, n'établissent pas qu'ils auraient alors occupé durablement, avec leurs trois enfants mineurs, le logement dont ils étaient locataires

celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire

2004 à 2012, la SCI Charles Boutet s'est trouvée structurellement en situation de déficit foncier à raison des charges de la propriété, principalement les intérêts de l'emprunt, excédant les charges locatives

plan de masse ne précise pas les plantations maintenues ou supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'abattage irrégulier des arbres avant la demande constitue une fraude

Constructions destinées à l'habitation : Selon les dispositions du code de l'urbanisme, une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de la construction de logements locatifs

Ce lot permettra, avec le lot n° 5, d'accueillir trois logements locatifs sociaux conformément aux exigences de l'OAP " et le plan de composition du lotissement laisse apparaître les sept lots et la voie

de jardin et espaces de rangement ; - le terrain boisé prévu ne respecte pas l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de Y ; - le permis d'aménager contesté a été obtenu par fraude

de permis de construire, après démolition de cinq habitations existantes, portant sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif

faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; il suit de là que le moyen tiré de ce que le permis de construire est entaché de fraude

la SCCV Viridis, qui concerne un bâtiment d'habitation collectif de plusieurs étages implanté dans toute la longueur de la parcelle parallèlement aux jardins de leurs propriétés et dont les futurs locataires

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées