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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si le contrat d'achat d'électricité à EDF n'a été conclu que le 20 février 2012, et si ce contrat fait état d'une date de raccordement au 19 août 2011, il mentionne qu'elle a démarché EDF en vue du rachat
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne leur ayant pas communiqué notamment les demandes formulées par le service vérificateur, dans l'exercice de son droit de communication, auprès des sociétés locataires de panneaux photovoltaïques, d'EDF
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
justifié de ce lien ; - la SHEMA ne peut se prévaloir d'un droit de priorité pour l'utilisation des eaux de la Mayenne, qui n'a été instituée que dans le cadre de la concession octroyée par l'Etat à EDF
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06018_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'arrêté attaqué, en produisant des courriers adressés conjointement à l'un et à l'autre d'entre eux, tels qu'une attestation d'assurance, datée du 19 mars 2021, un calendrier de paiement émanant d'EDF
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
énergies nouvelles France devenue EDF renouvelables France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
9 août 2013, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Électricité de France (EDF
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les demandes adressées par le service à EDF Guyane avaient pour seul objet d’obtenir des informations sur le raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 19MA04549 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04549 au greffe de la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
fiscal, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt imputée par l'intéressé au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en va de même du second contrat par lequel la SCI Imhotep a donné en location à EDF le terrain et les éléments modulaires qu'elle avait acquis entretemps.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en va de même du second contrat par lequel la SCI Imhotep a donné en location à EDF le terrain et les éléments modulaires.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a obtenu, dans le cadre de son droit de communication, des renseignements fournis par la société Electricité de France (EDF), desquels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans les conditions de droit commun) ;- il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l'énergie produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La société appelante n’établit pas davantage que la société EDF EN France aurait accepté qu’elle la substitue dans son activité de producteur d’électricité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02360, puis au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il s'est vu opposer un refus de la part de l'opérateur de la centrale, la société EDF, après avis défavorable du préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05379_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C comprenant des relevés Navigo, des cartes d'aide médicale d'Etat, des relevés EDF, des relevés de livret A ou de CCP, des ordonnances médicales, un bail établi en 2008, une déclaration des revenus de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est constant que l'administration a informé l'intéressé de ce qu'elle avait exercé son droit de communication auprès d'EDF et qu'une copie des documents transmis par EDF était jointe à la proposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
projets retenus étant restées très inférieures à ce montant ; - elle est en droit d’obtenir une indemnisation pour la perte de chance sérieuse de conclure un contrat de complément de rémunération avec EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
filiale à 100 % de la société EDF Energies Nouvelles, elle-même détenue par le groupe EDF.
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