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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
D'autre part, si Mme A présente de bons états de service et n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, les faits qui lui sont reprochés, consistant à avoir attaché une apprentie à sa chaise, ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les faits ayant motivé la demande de licenciement sont prescrits ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation, ces faits n'étant pas d'une gravité suffisante.
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
Dès lors, la faute commise par l'appelant, qui exerçait des fonctions de cadre, présentait un caractère de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement pour motif disciplinaire, alors même
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits reprochés à M. B seraient entachés d'inexactitude matérielle. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
E, sans démontrer aucune prise de conscience ultérieure de la gravité des faits qui lui ont été reprochés, et qu'il ressort des pièces du dossier que le non-lieu à statuer sur ces faits est fondé sur la
4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : -eu égard à la gravité des manquements reprochés à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
Il a estimé que, pris dans leur ensemble, ces faits fautifs étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
gravité suffisante pour justifier son licenciement ; l'inspecteur du travail ne pouvait, dans l'appréciation de la gravité des faits, retenir le blâme du 12 mai 2017 dès lors que la réalité des faits
2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
DCA_23MA02818_20241004
4 octobre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
Pour refuser l'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée, l'inspecteur du travail, dans une décision très circonstanciée, a tout d'abord noté un vice de la procédure de licenciement, faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Les premiers juges ont considéré qu'eu égard à la gravité de ces fautes et compte-tenu de ce que Mme A avait fait l'objet de deux lettres de rappel sur le champ de ses attributions, les 22 juin et 13 juillet
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
Si l'hôpital fait valoir qu'aucune autre mesure disciplinaire adaptée à la gravité des faits reprochés à Mme A n'était envisageable compte tenu du départ imminent de celle-ci à la retraite, la sanction
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -les faits reprochés aux intéressés ont le caractère d'une faute détachable de leurs fonctions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
Toutefois, si la décision attaquée indique qu’elle n’a pas pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés compte tenu des propos qu’elle a tenus devant le conseil de discipline, il ne ressort
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