sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit.

des dommages causés par l’entreprise Buesa en tant que responsable des travaux exécutés pour son compte par ladite société ; -elle est en droit de demander la réparation intégrale des dommages causés

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

L’expert a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 22 octobre 2021.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

ou, le cas échéant, son assureur.

cause de la caisse de sécurité sociale d'affiliation de M.

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 3.

La caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir à l’instance.

échéant, à la juridiction compétente de déterminer les causes et l'origine des désordres affectant l'immeuble et ayant conduit à la notification de l'arrêté de mise en péril définitif en date du 21 décembre

Les mesures de mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par l'autorité titulaire de la police des déchets, qui, dans le cas prévu par l'article R. 541

le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. () ". 4.

sans chiffrer de préjudice est irrecevable ; - les conclusions à des fins déclaratives sont irrecevables ; - la cause de l'incendie n'a jamais été élucidée ; elle n'est pas elle-même responsable de

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

au-delà de la réception et, en tout état de cause, n'a des conséquences qu'en termes de responsabilité civile.