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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette disposition ne concerne pas les anciens chalets d’alpage et anciens bâtiments d’estive identifiés sur les documents graphiques ». 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de seize lots libres à usage d'habitation et d'un macro-lot destiné à la réalisation de quatre logements sociaux sur un terrain situé Chemin de Toul Al Lann, ainsi que la décision rejetant leur recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 123-1-5 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY00166_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A Mauduech reproche à trois magistrats du tribunal judiciaire de Nevers de ne pas chercher à identifier le propriétaire d'un bien immobilier sis rue de Parigny à Nevers et porte plainte contre le dysfonctionnement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, dont un lot à construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme identifie, au sein de la zone agricole, plusieurs " secteurs ", dont le secteur Aa correspondant aux seules parcelles cultivées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que : - la proposition de rectification du 27 novembre 2015 est insuffisamment motivée s'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'admission au séjour au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des bénéfices non commerciaux saint-martinois, d'un montant total de 4 858 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité du rôle d'imposition dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique présente de nombreuses lacunes et insuffisances qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce traitement a pour finalités de faciliter : (…) 6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 ; 7° L'identification d'un étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de 25 lots sur un terrain situé au lieu-dit Arciquadra.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.
Source officiellePage 5 sur 428