d’indemnisation du préjudice d’établissement et des préjudices permanents exceptionnels, lesquels sont déjà indemnisés au titre du DFP ; Sur les demandes de la CPAM du Puy-de-Dôme : - sa responsabilité

du préjudice financier subi avant son licenciement, dès lors qu'elle a subi du fait des conditions de travail anormales et des agissements de harcèlement moral une baisse de rémunération, évaluée à la

Toutefois, le fait générateur des préjudices dont Mme A demande l'indemnisation est constitué, non par la méconnaissance du droit interne ou de celui de l'Union européenne, mais par la succession des contrats

en faveur du versement à son profit d'une indemnité définitive d'un montant de 150 471 euros à raison du préjudice économique subi pendant les travaux réalisés du 1er juillet 2017 au 15 novembre 2017.

de travail avec les praticiens, et il n'a pas appliqué le référentiel selon lequel le travail posté accompli au-delà des 39 heures hebdomadaires doit être indemnisé ; - son préjudice s'élève à 16 305

L'article 2.3.3 de ce protocole prévoyait toutefois que cette indemnité ne serait pas due si " un évènement imprévu [remettait] en cause la solution de travaux " retenue et décrite en annexe.

Par une délibération du 9 mars 2017, le SMTAG a institué une commission d'indemnisation amiable du préjudice économique (CIAPE) afin d'instruire les demandes d'indemnisation des pertes de rentabilité anormales

au titre du déficit fonctionnel permanent ; le préjudice d'agrément n'est donc pas établi et il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation ; - le préjudice sexuel a fait l'objet d'une indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

B ne pourra correspondre qu'à une fraction de son préjudice tenant compte du pourcentage de perte de chance ; - le déficit fonctionnel temporaire pourrait être indemnisé sur une base de 6 576 euros avant

pour ses désordres, alors que les travaux en cause sont distincts de ceux portant sur les parties communes ; - la demande d'indexation sur l'indice BT01 est justifiée car les importants travaux de reprise

A une indemnité de 3 461,24 euros, renvoyé M.

de ses préjudices, et avant dire droit de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 4 000 euros.

les chefs de préjudice liés au préjudice sexuel de son époux, au préjudice d'affection de ses proches et au préjudice moral dont elle demandait la réparation et, enfin, décidé, avant de statuer sur l'indemnisation