A, chef d'établissement désigné par la convention de direction commune.

ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X () ".

bénéfice de la protection fonctionnelle par adoption des motifs énoncés aux points 2 et 3 du jugement attaqué, par lesquels les premiers juges l’ont eux-mêmes à bon droit écarté. 3.

Par un jugement avant dire droit n° 183795 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prescrit la réalisation d'une expertise en vue, en premier lieu, de déterminer la durée normale d'amortissement

Par une décision du 28 février 2019, le groupement d'intérêt public (GIP) Réserve naturelle marine de la Réunion l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

de son emploi, 18 043,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 31 494,42 euros au titre de l'absence d'effort de reclassement, 5 249,07 euros pour non-respect des règles de tenue

légales et conventionnelles, les charges sociales, les préavis et les primes " pour un montant maximum de 1 500 000 euros. 8.

ni indemnité de licenciement. ". 3.

Il soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en cause l’école LEA-CFI, en dépit de ses conclusions indemnitaires dirigées contre elle ; les premiers juges

Dans ces conditions, Mme C, qui a bénéficié, conformément à la décision prise en réunion de questure le 14 mai 2002, d'une indemnité de fin de contrat, de la rémunération de deux mois de préavis et d'une

En premier lieu, il résulte du préambule de l'avenant n° 3 de la convention d'occupation temporaire signé le 28 juillet 2017 que la société Little Big Boat créée avec des associés de la société Seinario

par les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écarté.

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

A la suite du préavis de résiliation de l'association, par une délibération du 22 février 2019, le conseil municipal de la commune de Dabo a décidé de reprendre en régie les activités périscolaires avec

Par suite, la métropole est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement querellé, les premiers juges ont accordé au syndicat des copropriétaires une indemnité à ce titre.

En premier lieu, le CCAS de Coulonges-sur-l'Autize faisait grief à M.

l'Etat et EDF stipule que : " Toutes les dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession de chutes ou dans des accords antérieurs et non contraires aux stipulations de la présente convention

Sur la charge de la preuve : 11.

Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai

Il suit de là que c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme tardives les conclusions de M.