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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B..., et la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion due à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B par le tribunal au titre du remboursement des dépenses dues à sa maladie professionnelle, ainsi que l'indemnité allouée au titre des souffrances physiques endurées, et de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ce même jugement, il a accordé une indemnité provisionnelle à Mme H pour un montant de 5 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône pour un montant de 20 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au titre de l'incidence professionnelle ; de plus, l'indemnité allouée devra être ramenée à de plus justes proportions ; - la caisse primaire d'assurance maladie a déjà perçu l'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... ; En outre il a accordé la somme de 351 804,79 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre des frais et débours, outre une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, ces indemnités doivent être regardées comme liées à l'exercice effectif des fonctions des agents.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
radio-induite ; - le préjudice économique allégué ne peut être indemnisé dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 qui ne prévoit que l'indemnisation des victimes directes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Gerbi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en portant à la somme de 232 923,10 euros le montant de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'indemnisation qu'il demande à ce titre ne peut qu'être rejetée. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a condamné l’Etat à verser l’indemnité correspondante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de capital, de 309 964,91 euros après application du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure à sa demande préalable serait indemnisée, il sollicite une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à être indemnisée d'un tel chef de préjudice. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'espèce ; l'indemnité compensatrice de congés payés, assimilable à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il y a lieu d'évaluer l'indemnité due à M.
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