excédant la somme de 231 811,20 euros, toutes taxes comprises assortie, des intérêts au taux légal ; 2°) de limiter la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'indemnité due en exécution

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés est régulière. Sur la demande de provision : 7.

Estimant que des indemnités et rémunérations complémentaires lui étaient dues, la société Berthouly Travaux Publics a sollicité du tribunal administratif de Marseille qu’il désigne un expert.

Par courrier du 14 mai 2019, la commune du Croisic a prononcé la résiliation du marché.

Elle fait valoir que : - au 30 novembre 2023, les sociétés requérantes lui sont encore redevables de la somme globale de 340 818,07 euros au titre des indemnités d'indue occupation dues depuis le 1er

antérieure : La société cabinet groupe F2E-2A Consulting a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Blainville-sur-l'Eau a résilié

A... ne puisse être inférieure à 50 % ; - le maître d’ouvrage ne pouvait être indemnisé deux fois des frais non compris dans les dépens et se voir attribuer une somme de 10 000 euros au titre des frais

L'expert conclut ainsi à une mauvaise préparation du support avant réalisation du revêtement en résine stratifiée du fait d'un travail " peu scrupuleux et non professionnel " de la société Nouvelle Sartor

Enfin, les dépenses d'avocat, d'huissier et de conseil ont vocation à être indemnisées au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. Ils n'ont donc pas le caractère de préjudice.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la fin de non-recevoir des appels incidents tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel principal doit être écartée. 12.

En ce qui concerne la durée d'exécution du marché : 4.

A correspondant aux indemnités kilométriques qui n'ont été admis par le service qu'à hauteur de 250 kilomètres par mois.

En tout état de cause, cette clause, qui fait seulement naître un droit à restitution, ne saurait fonder un droit à indemnisation.

biologique, alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise a perçu des avances de trésorerie représentant 68 %, 45 % et 59 % du montant total des aides dues au titre des années 2015 à 2017,

vue de l'établissement du décompte de résiliation. 11.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

La société n’est dès lors pas fondée à solliciter l’indemnisation des surcoûts qui en ont résulté dans la réalisation des prestations contractuelles.

Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle

SPS) sur la situation n° 9 d'août 2014 alors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule une somme de 8 154,5 euros est due au titre des pénalités de retard et que la pénalité pour non-respect

Il en résulte que le département des Ardennes est fondé à demander que l’indemnisation de son préjudice relatif aux frais de curage de la fosse septique soit portée à une somme de 5 004,73 euros.