à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. / En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités

Par suite, la créance de 68 224,95 euros dont il se prévaut est bien en lien direct avec l'accident médical non fautif et n'apparaît pas sérieusement contestable.

pas été réellement supprimé ; - la décision de licenciement est illégale, dès lors que l'article 33 bis du statut relatif à la protection des agents investis d'un mandat en cas de licenciement méconnaît

, un lien direct de causalité.

un caractère abusif, son poste n'ayant pas été réellement supprimé, et étant en lien avec son mandat syndical ; - la décision de licenciement est le fruit d'une discrimination compte tenu de son engagement

été réellement supprimé ; - elle a subi différents chefs de préjudice qui doivent être indemnisés.

Mme B, qui a vainement tenté d'obtenir de l'Etat turc le versement des sommes au titre des salaires et de diverses indemnités dues à raison de son licenciement, a demandé la condamnation de l'Etat français

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En vertu de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, le licenciement d'un assistant maternel doit reposer sur un motif réel et sérieux. 8.

, un lien direct de causalité.

C, dès lors que le tribunal a considéré que la radiation des cadres était fondée sur un abandon de poste régulier, il ne pouvait par la suite le qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, un lien direct de causalité.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

B, qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015.

, de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice du 1er octobre 2018 au 31 septembre 2019, des jours de congés de son épargne temps, de la perte du versement d'une indemnité de licenciement ainsi

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

licenciement de Mme A.

due au titre du préjudice moral à la somme de 2 000 euros, à l'annulation du jugement n° 1904042/5 du 6 janvier 2022 , en ce qu'il a limité l'indemnité au titre de la perte de rémunération à la somme