Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203122, Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203123, Mme A B épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203176, Mme C A épouse B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2203179, Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.

Elle soutient que : - le retard de cinq mois pris par le CHOR pour établir l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, nécessaire pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage, est constitutif

provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle

de l'indemnisation ainsi assurée.

Ils bénéficient, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de congé payé.

de licenciement, alors que son ancienneté était de 8 ans et trois mois, soit 5 années à temps complet ; s'y ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés

C une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre à la commune de Septfonds de lui verser la somme correspondant au montant des allocations chômage

par Mme F évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ont été justement indemnisées ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct

par Mme F évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ont été justement indemnisées ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct

préalable que des conclusions indemnitaires, la requérante doit être regardée comme ayant donné à sa requête un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

à hauteur de 80 000 euros ; le défaut de respect des préconisations du médecin du travail sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; le préjudice lié à l’absence de fiche de paie pour les mois d’octobre

de licenciement et de chômage éventuellement perçues, dont il appartiendra à M.

versées à la Caisse des congés spectacles et les sommes dues à ce titre et elle s'est conformée aux dispositions de l'article D. 7121-37 du code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités