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Aux termes de l'article 81 de ce code : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

; au demeurant, elle perçoit des revenus de substitution susceptibles de couvrir une éventuelle perte de gains professionnels futurs ; une indemnisation sous forme de capital n’apparaît pas adaptée dès

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01817_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un courrier du 17 novembre 2020, reçu le 23 novembre 2020 par le rectorat, Mme A a formé une réclamation préalable afin d'être indemnisée à hauteur de 46 670 euros des préjudices qu'elle estime

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Ils ne peuvent être regardés comme établissant le caractère professionnel des frais exposés, pas plus que la réalité de la contrepartie attendue par la société.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur les frais liés à l'instance : 16.

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5ème chambre - formation à 3

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DCA_22LY02184_20240704

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Sur les frais liés à l'instance : 16.

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Sur les frais liés à l'instance : 16.

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DCA_22LY02186_20240704

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4 juillet 2024

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier régional de Grenoble demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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