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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
Montpellier Méditerranée Métropole a réalisé des travaux de modification et de réfection de plusieurs voies publiques dans le quartier montpelliérain dit B... à compter du mois d’octobre 2021.
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
spécial, ce qui est son cas ; seul un faible nombre de commissaires aux comptes est affecté ; sa clientèle est composée quasi exclusivement de petites entreprises ; seule une vingtaine de commissaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
Compte tenu des éléments d'information dont dispose ainsi la cour, et notamment des rapports des expertises précitées, spécialement celle diligentée dans le cadre de la procédure de conciliation et d'indemnisation
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
Un tel dommage affectant l'établissement de la société requérante, seul bar tabac presse de la rue Gambetta, revêt un caractère anormal et spécial, de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
d’un traitement conforme à son ancienneté avec prise en compte rétroactive des cotisations de retraite, et la prise en compte de la proratisation de son temps de travail dans les mêmes conditions que
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
moraux et de jouissance, et qui doivent être réparés par l’allocation d’une indemnité de 10 000 euros à chacun des couples requérants.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision de vérifier d'abord si la
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
En réponse à un dire, l'expertise relève en outre que dans l'hypothèse même d'une rupture, compte tenu de la taille très limitée de l'anévrisme, le risque de séquelles était lui-même minime.
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
A tierce personne et compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de Mme D A le mécanisme de la perte de chance, il sera fait application du droit de préférence pour déterminer le montant de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Sur la légalité du refus de versement de la prime dite " de précarité " : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
, de condamner la société Hivory à lui verser une indemnité pour occupation irrégulière du domaine public à compter du 30 novembre 2018, soit 110 923, 45 euros, à parfaire jusqu’au départ effectif des
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
de Ligue 1 et de l'homologation du classement selon la méthode dite du quotient résultant en une perte de chance pour le club d'améliorer son classement et de se qualifier pour les compétitions européennes
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge L un tiers, sans préjudice de la possibilité de financer des frais autres que ceux que l'indemnisation allouée L le juge a pour objet de couvrir
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Ce dernier relève appel de ce jugement en contestant à titre principal le principe même de l'indemnisation, et à titre subsidiaire l'indemnisation d'un préjudice scolaire et d'un préjudice d'agrément.
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