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1 943 résultats pour « indemnités dites de compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Montpellier Méditerranée Métropole a réalisé des travaux de modification et de réfection de plusieurs voies publiques dans le quartier montpelliérain dit B... à compter du mois d’octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

spécial, ce qui est son cas ; seul un faible nombre de commissaires aux comptes est affecté ; sa clientèle est composée quasi exclusivement de petites entreprises ; seule une vingtaine de commissaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 7. 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02381_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu des éléments d'information dont dispose ainsi la cour, et notamment des rapports des expertises précitées, spécialement celle diligentée dans le cadre de la procédure de conciliation et d'indemnisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00066_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Un tel dommage affectant l'établissement de la société requérante, seul bar tabac presse de la rue Gambetta, revêt un caractère anormal et spécial, de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00337_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

d’un traitement conforme à son ancienneté avec prise en compte rétroactive des cotisations de retraite, et la prise en compte de la proratisation de son temps de travail dans les mêmes conditions que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00936_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

moraux et de jouissance, et qui doivent être réparés par l’allocation d’une indemnité de 10 000 euros à chacun des couples requérants.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02779_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision de vérifier d'abord si la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En réponse à un dire, l'expertise relève en outre que dans l'hypothèse même d'une rupture, compte tenu de la taille très limitée de l'anévrisme, le risque de séquelles était lui-même minime.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02749_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A tierce personne et compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de Mme D A le mécanisme de la perte de chance, il sera fait application du droit de préférence pour déterminer le montant de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur la légalité du refus de versement de la prime dite " de précarité " : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

, de condamner la société Hivory à lui verser une indemnité pour occupation irrégulière du domaine public à compter du 30 novembre 2018, soit 110 923, 45 euros, à parfaire jusqu’au départ effectif des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de Ligue 1 et de l'homologation du classement selon la méthode dite du quotient résultant en une perte de chance pour le club d'améliorer son classement et de se qualifier pour les compétitions européennes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge L un tiers, sans préjudice de la possibilité de financer des frais autres que ceux que l'indemnisation allouée L le juge a pour objet de couvrir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce dernier relève appel de ce jugement en contestant à titre principal le principe même de l'indemnisation, et à titre subsidiaire l'indemnisation d'un préjudice scolaire et d'un préjudice d'agrément.

Source officielle

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