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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une décision du 13 avril 2018, l'inspecteur du travail lui a accordé cette autorisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la date à laquelle l'inspectrice du travail s'est explicitement prononcée ; - l'inspectrice du travail aurait dû respecter le principe du contradictoire avant de retirer sa décision implicite de rejet
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, d'annuler la décision d'autorisation délivrée par l'inspectrice du travail et de refuser le licenciement de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 novembre 2016 autorisant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par courrier du 22 décembre 2017, l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme A..., contrairement à ce qu’a retenu à tort l’inspectrice du travail ; – l’enquête conduite par l’inspectrice du travail a été irrégulière dès lors que le contradictoire n’a pas été respecté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un courrier du 20 novembre 2018, la société CVP a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, l'inspectrice du travail avait eu l'occasion de demander différents éléments relatifs à la situation économique de la société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 8 aout 2019 de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne justifie pas de l'absence de lien entre le licenciement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Meubles Ikea France a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a successivement bénéficié du statut d’inspectrice élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, puis du statut d’inspectrice du travail stagiaire du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par courrier du 14 janvier 2022, la société Flunch a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire et, par une décision du 15 mars 2022, l’inspectrice du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande n° 2103078, la société D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'inspecteur du travail à la date de sa saisine ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des explications fournies par l'employeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'inspecteur du travail à la date de sa saisine ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des explications fournies par l'employeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'inspecteur du travail à la date de sa saisine ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des explications fournies par l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 8.
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