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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
B à l'occasion de l'instance en référé suspension : 14.
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Etat et de la société Lidl, qui ne sont pas, dans la présente instance
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2001651 du 9 juillet 2020, devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur demande de Mme B, suspendu l'exécution de la décision du 22 mai 2020 en
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
B, qui, dans l'instance de référé n° 25MA01648, persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, en insistant sur la circonstance que M.
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
instruction que, entre la notification au requérant le 18 juin 2013 de l’arrêté du 14 juin, et sa prise de connaissance de l’arrêté du 8 août 2013 en prononçant le retrait, au plus tard à l’issue de l’instance
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Il n’est toutefois pas contesté qu’il a pris connaissance de ce rapport le 9 décembre 2019, soit plus de quinze jours avant l’intervention de la décision litigieuse du 3 mars 2020, lors de l’instance en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
à la désignation d'un expert, qui a définitivement mis fin à l'instance de référé.
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Saisi par la SCI Un mas entre ciel et Mer, qui imputent ces désordres à l'installation de ce poteau, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, par une ordonnance n° 1703727 prise le 23
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Si aucun élément de l'instance ne corrobore la supposition de cette directrice selon laquelle ces pièces peuvent ne pas avoir été transmises au juge d'application des peines, M.
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
parties et à donner un éclairage sur les risques juridiques encourus en cas de rejet du projet de protocole, reprenant ainsi différents points figurant dans les mémoires en défense produits dans les instances
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Au préalable, la circonstance qu'une action au fond a par ailleurs été engagée par le demandeur à l'instance en référé en vue d'obtenir la réparation intégrale d'un préjudice ne fait pas obstacle à ce
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’arrêté rectificatif du 14 octobre 2025 : Lorsqu’intervient un permis modificatif au cours de l’instance de référé portant sur une demande de suspension
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
A la demande de Mme A, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, dont le rapport a été déposé le 1er août 2019.
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
L'antériorité de l'instance de référé expertise et de l'engagement d'une partie des frais de réparation des désordres sur la déclaration de sinistre ne peut être utilement opposée à l'assuré, ainsi qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
L'immeuble s'étant fissuré en juillet 2006, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise concernant
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Dès lors, la demande adressée au président du tribunal administratif de Grenoble de diligenter une expertise n'a interrompu le délai de prescription que jusqu'à l'extinction de l'instance en référé, soit
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Par une ordonnance du 22 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné M.
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
travaux ; - le nouveau délai de prescription faisant suite à l'interruption résultant de la demande en justice commence à courir à compter de l'ordonnance de désignation de l'expert qui met fin à l'instance
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
G la somme de 2 429,90 euros relative à l'avis de médecins spécialistes lors d'une instance en référé, ainsi qu'une somme de 1 000 euros pour l'assistance lors des opérations d'expertise par le Professeur
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, il est constant que dans sa requête en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, enregistrée le 17 février 2015, la
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