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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
D ait eu connaissance de cette décision avant le 21 mai 2021, date à laquelle il a saisi le médiateur de son ministère, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur et tirée de la tardiveté
3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
B soutient que les fautes commises par la commune de Villejuif ont conduit à ce qu'il ne bénéficie pas d'un avancement au grade d'attaché principal hors classe avant son départ à la retraite en juillet
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
Par un arrêt avant dire droit du 31 mars 2023, la Cour a jugé qu'avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société JMB Productions, il y avait lieu de procéder à la mesure d'instruction
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
Le recours administratif de l'intéressée dirigé contre cet arrêté a été rejeté par décision du ministre de l'intérieur du 9 avril 2014.
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
tableau d'avancement des brigadiers de 2011 à 2017 ; 2°) d'annuler ce jugement n°2102817, rendu le 10 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en prenant
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
et des outre-mer portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
B la somme de 17 903,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2019 et capitalisation des intérêts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir dès lors que la décision du 31 décembre 2020, par les effets qu’elle emporte, ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur ; - la décision
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
E résultant des seuls traitements rendus nécessaires par l'avancée au stade IV de la maladie de l'intéressé.
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif.
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des avancements de carrière invoqués par l'intéressée, lesquels ne présentent pas un caractère certain.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
liste des personnes promouvables sur la période courant de 2004 à 2021 ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 238 765 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts
4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
A a été muté, dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur un poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
au taux légal à compter du 28 janvier 2022 et capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C... la somme totale de 13 300 euros, outre la somme correspondant à l’indemnisation de 28,5 jours de permission longue durée, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018, les intérêts échus à
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal s'est mépris sur la portée des pièces produites qui établissent que le non renouvellement du contrat de Mme B était justifié par l'intérêt
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