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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
B qu'il avait décidé, d'une part, de le placer en retraite pour invalidité, à compter du 20 octobre 2018, avec un taux d'invalidité de 40% pour une affection non imputable au service, et, d'autre part,
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
A bénéficie d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, a connu une évolution favorable avec un traitement et un suivi, la pension militaire d'invalidité qui ne peut lui être attribuée que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
Des indemnités journalières lui ont été versées du 15 janvier au 17 septembre 2015 pour un total de 8 627,22 euros, puis une pension d'invalidité lui a été servie à compter du 1er février 2016, en dernier
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
En vertu de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
En ce qui concerne le montant total des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer et du droit de Mme A à recevoir indemnisation complémentaire : 19.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
A... une pension militaire d’invalidité définitive au taux d’invalidité global de 80 % pour les infirmités de cervicarthrose C3-C4 post-traumatique et de psycho-syndrome traumatique de révélation tardive
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... née F... est titulaire d’une pension d’invalidité en qualité de « victime civile de la guerre 39/45 patriote résistant à l’occupation », concédée à titre définitif
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
la mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche.
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
à une inaptitude totale et définitive à sa fonction statutaire, adoptant ainsi une position contraire à ses premières conclusions de 2016, sans qu'il ne soit justifié de la divergence de ces conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder, à compter du 19 juillet 2019, à la révision de sa pension militaire d'invalidité en retenant un taux total d'invalidité de 60 %.
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
de la condamnation n'excède pas le montant total demandé devant les premiers juges, tous préjudices confondus. 4.
2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
Discopathie L4-L5. » Par un arrêté du 26 octobre 1998, une pension militaire d’invalidité définitive au même taux et pour la même infirmité lui a été accordée.
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
Par une décision du 15 avril 2019, il a été admis à la retraite pour invalidité " avec jouissance immédiate de la pension à compter du 1er septembre 2018 ".
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
À la suite d’une blessure reçue à l’occasion du service le 9 octobre 1987, il s’est vu attribuer une pension militaire d’invalidité définitive, concédée par un arrêté du 16 septembre 1997, au taux global
9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
Il résulte de l’instruction que, par une première expertise en date du 21 octobre 2010, la symptomatologie de Mme C... a été considérée comme la rendant « totalement et définitivement inapte à exercer
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
sur le taux d’invalidité.
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Un titre de pension lui a été concédé à titre définitif, pour un taux d’invalidité de 40 %, depuis le 29 avril 2017. 2. M.
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