Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

Par lettre du 6 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

n'était pas d'ordre public ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande

Le choix des auteurs de ces textes a été, d'une part, de donner une dimension extrêmement large à ce champ qui couvre tous les secteurs d'activités, privés ou publics, d'autre part, de prendre en compte

Les parties ont été informées le 28 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés

deux moyens relevés d'office tirés : - de l'irrecevabilité de l'appel en garantie de la SARL Biancheri, le cabinet d'architectes Caroline et Jean Bolla et la SARL Michel Nicolai contre la société SNETGC

relevée d'office à ce titre par les premiers juges.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives au versement des intérêts moratoires et au remboursement des impositions déjà acquittées, en l'absence de litige né et actuel avec le

Par un courrier du 22 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par une lettre en date du 2 décembre 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions

Par courrier du 24 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

de la plainte avec constitution de partie civile du 11 mai 2020 rendue par le vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Perpignan.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

47 du code civil ".

de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M.

moyens relevés d'office, constatant l'irrecevabilité partielle de la requête et tirés de ce que : - d'une part, la SARL Marold ne justifie pas d'un intérêt personnel à demander l'annulation de l'article

de cette société, ne conteste pas sérieusement que le principe de neutralité de la loi fiscale a été rompu ; - l'abus de droit relève, d'autre part, de l'abus aux stipulations de la convention fiscale