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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02147_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, s'il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas écarté cette pièce, cette circonstance n'a pas eu d'influence sur l'issue du litige dès lors que la requérante avait elle-même produit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A l'issue de l'épreuve finale de la session de l'examen, le jury général l'a déclaré non admis. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération, notifiée le 13 juillet 2020, par laquellele jury du brevet de technicien supérieur (BTS) " Diététique " a refusé de lui délivrer ce diplôme à l'issue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujettie en conséquence à des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'indemnité de précarité puisse être versée en même temps que les émoluments ; cette indemnité doit lui être versée à l'issue de la relation contractuelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujettie en conséquence à des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de production étant intervenue en 2008, soit au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012, les dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts applicables à l'espèce sont celles issues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. / () / Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 constitue une prime unique et globale versée en plusieurs tranches, qui ne peut être acquise définitivement qu'à l'issue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne critique pas ce motif, demande en appel que soit substitué, à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version issue de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03397_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A l'issue de cette nouvelle année de stage, le jury académique a émis, le 14 août 2018, un avis défavorable à sa titularisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige est dépourvue de base légale, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
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