attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M.

Par un jugement n° 2204849 du 7 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103024 du 28 février 2023, le tribunal a annulé la décision du ministre.

Par un jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

B... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Le jugement par lequel un tribunal administratif, sans trancher expressément aucune question de droit, décide, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Par une ordonnance n° 1604079 du 8 décembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a refusé de procéder à la désignation d'un nouvel expert. 2.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tiré de ce que la sanction contestée a été prononcée au-delà d'un délai raisonnable

Par un jugement n° 2200003-2200004 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2200003-2200004 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes.

Les élections ont eu lieu le 5 juin 2016, avec treize voix en faveur du changement d'usage et un bulletin blanc ou nul, pour quatorze votants et onze abstentions.

Par un jugement n° 1800191, 1800324 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leurs demandes et annulé ces arrêtés. La société Enedel 7 relève appel de ce jugement.

En décidant de verser des commissions d'apporteur d'affaires, à raison de l'activité commerciale qui incombait à son dirigeant M.

Toutefois le premier juge n'a pas visé ces conclusions ni répondu à celles-ci.

Toutefois le premier juge n'a pas visé ces conclusions ni répondu à celles-ci.

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 11 à 16 du jugement contesté, qui ne font l’objet d’aucune critique utile en appel, les moyens tirés,

Ils soutiennent que : - ils justifient, les associations comme les personnes physiques, d'un intérêt à agir ; - le jugement est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens