B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité au titre

Par un jugement du 22 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Il fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un jugement du 20 décembre 2018, les premiers juges ont condamné l'Etat à lui verser la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue opérée par l'Etat en 2013 au titre des frais d'établissement

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par

La société Contray Energie a déposé, le 1er mars 2019, une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de matières végétales et effluents d'élevage, d'une capacité de 49 tonnes

Sur la régularité du jugement : 2.

a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires et des avis du conseil d'Etat alors que ces textes n'ont aucune valeur législative ou réglementaire ; - dès lors que le jugement est

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article J 2 du même règlement implique, pour déterminer l'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement, de prendre en compte le nombre maximal de résidents, le personnel en travail

juges ont dénaturé les pièces du dossier s'agissant de l'analyse des capacités financières de la société Agro-Bioénergies ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 512-7-2

ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 3.

Par jugement du 28 juin 2022 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Par jugement du 28 juin 2022 dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Par jugement du 28 juin 2022 dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par jugement du 28 juin 2022 dont M. I relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Par jugement du 28 juin 2022 dont Mme E relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

qu’ils ont pour mission de défendre du fait de l’atteinte causée à l’hôpital public ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière

D'autre part, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf