Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

Par une décision n° 492082 du 7 février 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M. D..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme E a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 avril 2023.

Par une décision n° 446171 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

Par un jugement n°s 2401150, 2401151 du 9 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges, après avoir joint les deux affaires et renvoyé devant une formation collégiale

Par une décision n° 361820 du 16 juillet 2014, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé ce jugement du 13 juin 2012 du tribunal administratif de Bordeaux et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal

En deuxième lieu, Mme A soutient que le préfet du Nord, en fixant l'Albanie au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a méconnu les stipulations de l'article

Par un jugement n° 2103483 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur renvoi, a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat, instance 23BX01217 : Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2023 et 16 novembre 2013, M.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; la Cour de cassation a décliné la compétence de la juridiction judiciaire dans un litige similaire ;

échéant, la cour statuent. ".

échéant, la cour statuent. ".

Statuant sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts C... mais jugé que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative

Procédure après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

d’appel ou une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort ou en appel à charge de recours en cassation devant le Conseil d’État (…) ».

Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 29 novembre 2024, M.

Sur l’étendue du litige après la décision de renvoi du Conseil d’Etat : 5.