CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
actions simplifiée GTM Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la libre concurrence et le principe d'égalité.
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Il a été pris connaissance du mémoire présenté le même jour, après la clôture de l’instruction, par la société SAGEP. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Cette disposition ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et aux règles de la concurrence ainsi qu'à la liberté d'expression.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Par un premier avis d’appel public à la concurrence publié le 8 novembre 2021, le SDIS de la Dordogne a lancé une consultation en vue de l’attribution, selon la procédure adaptée, d’un marché public de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
base de 1,28 %, correspondant au taux de rendement des obligations publiques garanties par l'Etat hors inflation, majoré d'une prime de risque de 5 %, correspondant à la prime de risque historique du marché
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
La société Multithématiques soutient que la DIRECCTE d'Ile-de-France a pris sa décision du 6 février 2018 au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime.
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Synnex France, anciennement dénommée Tech Data France, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
La société en nom collectif (SNC) INTERDIS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
fondamentales et ne crée aucune une rupture d'égalité entre maîtres de conférences des ENSA et maîtres de conférences de l'enseignement universitaire auxquels cet avantage est reconnu par le décret n°
DCA_21LY02805_20231005
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Sur l'atteinte portée à liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence : 15.
DCA_21LY02803_20231005
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Ainsi, ces bénéfices sont alors exonérés à concurrence de 95 %.
DCA_23PA03759_20251219
Page 5 sur 59