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1 209 résultats pour « licenciement antérieur à la tenue de l'entretien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

préalable par la société Seris Security Chaponnay ; -l'entretien préalable au licenciement a été conduit le 10 février 2020 par deux personnes avec lesquelles il est en conflit, empêchant qu'il puisse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03647_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, la circonstance que le lien pour accéder à ce dossier n’était actif que jusqu’au 25 mai 2020, soit après l’entretien préalable, ou que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01902_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

a été notifié le jour même de l'entretien sans attendre l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire ; - le licenciement étant nul, elle est fondée à solliciter 10 000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00201_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

retenu par le ministre, tiré de l’absence de mention, dans le courrier de convocation à l’entretien préalable au licenciement adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En tout état de cause, l'annulation de la première demande d'autorisation de licenciement ayant été motivée par la circonstance que le premier courrier convoquant Mme B à un entretien d'embauche et lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

moral subi du fait de ce licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D à un entretien préalable par un courrier du 6 juillet 2018, du rejet de la demande d'autorisation de licenciement intervenu le 23 août 2018, de la convocation de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'employeur a mis à pied le salarié et, au terme d'une enquête interne, l'a convoqué le 15 avril 2020 à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à son entretien préalable au licenciement, intervenue le 26 novembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B en raison de l'irrégularité de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00132_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

a été signée pour ordre au nom de ce dernier et que la procédure de licenciement a été menée à son terme, il doit être tenu pour établi que le mandat de signer la demande d’autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Après la lecture de ce rapport, l’employeur a convoqué Mme B... à un entretien préalable qui s’est tenu le 25 mars 2021.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Pour autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04717_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

; -il n’y a aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement de Mme A... et son mandat de conseillère prud’homale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle

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