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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
préalable par la société Seris Security Chaponnay ; -l'entretien préalable au licenciement a été conduit le 10 février 2020 par deux personnes avec lesquelles il est en conflit, empêchant qu'il puisse
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, la circonstance que le lien pour accéder à ce dossier n’était actif que jusqu’au 25 mai 2020, soit après l’entretien préalable, ou que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
a été notifié le jour même de l'entretien sans attendre l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire ; - le licenciement étant nul, elle est fondée à solliciter 10 000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
retenu par le ministre, tiré de l’absence de mention, dans le courrier de convocation à l’entretien préalable au licenciement adressé à M.
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
En tout état de cause, l'annulation de la première demande d'autorisation de licenciement ayant été motivée par la circonstance que le premier courrier convoquant Mme B à un entretien d'embauche et lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
moral subi du fait de ce licenciement.
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
D à un entretien préalable par un courrier du 6 juillet 2018, du rejet de la demande d'autorisation de licenciement intervenu le 23 août 2018, de la convocation de M.
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
L'employeur a mis à pied le salarié et, au terme d'une enquête interne, l'a convoqué le 15 avril 2020 à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
à son entretien préalable au licenciement, intervenue le 26 novembre 2019.
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B en raison de l'irrégularité de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
a été signée pour ordre au nom de ce dernier et que la procédure de licenciement a été menée à son terme, il doit être tenu pour établi que le mandat de signer la demande d’autorisation de licenciement
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
Après la lecture de ce rapport, l’employeur a convoqué Mme B... à un entretien préalable qui s’est tenu le 25 mars 2021.
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
Pour autoriser le licenciement de M.
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
; -il n’y a aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement de Mme A... et son mandat de conseillère prud’homale.
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation
DCA_21PA03704_20220711
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