Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité alors applicable : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement

La décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1 et suivants relatifs à la protection en cas de licenciement des salariés protégés ainsi que l'article 11 de l'ordonnance

en lien avec ses mandats syndicaux.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail de s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du mois de février 2017 et le 25 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du canal carpien

En premier lieu, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives, qui bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des

est en lien avec le mandat.

, une telle consultation est requise dans tous les cas. 7.Il ressort des pièces du dossier que la société Etyo Real Estate dont Mme B était salariée a moins de cinquante salariés.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en

A en qualité de secrétaire syndical FO n'ait pas été connue et visée par l'administration a empêché l'inspectrice du travail d'exercer son contrôle sur l'absence de lien entre le licenciement de ce salarié

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à