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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, la circonstance qu'aucune dangerosité n'est avérée au débouché de la rue des Petites Haies sur la route départementale est sans influence sur la légalité du refus d'abrogation contesté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi. 19.
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
En dernier lieu, le détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas établi. En ce qui concerne l'arrêté du 1er février 2021 : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
En quatrième lieu, M.
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi au vu des pièces versées aux débats. 19.
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, M.
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
En deuxième lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
En quatrième lieu, le détournement de pouvoir n'est pas établi. Sur les arrêtés n° 72-2019 du 5 février 2019 et n° 376-2019 du 19 septembre 2019 : 16.
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03467_20220915
15 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
En sixième et dernier lieu, le détournement de pouvoir invoqué, tiré de ce que la décision prolongeant son congé de longue durée n'avait d'autre but que de l'évincer du service, n'est pas davantage établi
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
Les services de police sont intervenus sur les lieux à plusieurs reprises entre les mois de juin et juillet 2021 en raison de regroupements devant l’établissement et de rixes.
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société GCV Services.
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
En troisième lieu, et compte tenu de ce qui précède, en sanctionnant M.
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée qui n'a pas privé le requérant d'une garantie procédurale. 21.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier.
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de L. 153-31 du code de l’urbanisme : « I.
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