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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
A était atteint, l'indication de prostatectomie était licite et conforme aux règles de l'art.
3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
Sur les conclusions principales tendant à l'indemnisation des préjudices de M. A B D par l'ONIAM : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
Sur les préjudices : 12.
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
Ainsi, l’autorité concédante a bien porté une appréciation sur cet élément, en dehors du compte prévisionnel.
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation des préjudices professionnels, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser les sommes respectives de 659 443,06 euros, 29 467,55 euros et 10 000 euros en indemnisation des préjudices
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
esthétique temporaire évalué à 3/7, un préjudice esthétique permanent évalué à 3/7, un préjudice sexuel, un préjudice d'impréparation, des dépenses de santé actuelles et futures, des frais de logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
Selon l’article L. 562‑4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (…) ».
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
C a subi un préjudice moral qui peut être réparé par une indemnité de 10 000 euros et leurs deux filles un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros chacune.
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
La dose des fertilisants azotés épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires ; S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne : 6.
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Dès lors, en l'absence de date prévisible d'achèvement de ces travaux, le délai de remise du dossier des ouvrages exécutés n'a pas pu commencer à courir.
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
esthétique permanent et le préjudice d'agrément.
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices résultant de l'allongement de la durée du marché : 8.
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 618 121 euros en réparation du préjudice
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
d'affection et du préjudice économique propre subis par les ayants droit de M.
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
Arche (EPADESA), a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
D..., représentés par Me Papin, concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a limité l’indemnisation de leurs préjudices et à la mise à la charge de l’AP-HP et/ou de l’ONIAM, la somme de
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