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450 résultats pour « litige né à l'occasion d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00396_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

C, d'un contrat de travail à durée indéterminée le 7 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

par la réalisation des travaux complémentaires confiés à Cégélec et que ses équipes ont, par voie de conséquence, travaillé en sous activité pendant la durée des travaux confiés à Cégélec ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, dès lors qu'à l'issue de son ultime contrat de travail Mme B a été nommée fonctionnaire territoriale stagiaire, aucun préjudice né de la rupture de sa relation d'emploi avec la commune n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En quatrième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01994_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

contestée ; - le fait que son employeur n'a procédé qu'à une suspension de son contrat de travail dans l'attente de pouvoir le remettre légalement en poste constitue un élément de fait nouveau ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04135_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

E ait été placé, postérieurement à l'arrêté en litige, sous contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors qu'une telle mesure judiciaire impose seulement à l'autorité de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à une réception sans réserve de ces travaux, SNCF réseau pouvait présenter une action en garantie contre la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A a mis fin à ses jours sur son lieu de travail durant son service.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00203_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04419_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A se borne à produire deux promesses d'embauche et ne saurait se prévaloir d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 4 janvier 2021 avec la société NIG Clôture dès lors qu'il ressort de la lecture

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

appel, d'une activité professionnelle de trieur de palettes exercée à Corbas de novembre 2022 à septembre 2023, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01366_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, s'il produit une " demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger ", remplie par son employeur, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05241_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 21 juillet 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité effectué en gare de Lyon, M. A a été interpellé démuni de tout document l'autorisant à séjourner en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B A, ressortissant chinois né le 29 juillet 1988 et entré en France le 12 juin 2018 sous couvert d'un visa touristique valable du 26 mai au 18 juin 2018, a été interpellé le 31 août 2023 lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02838_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

C d'une somme de 750 euros au titre des frais liés au litige.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01034_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s'est pas prononcé sur une demande de titre séjour prétendument formulée en qualité de " commerçant ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement d'un délégué du personnel () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01539_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A B, né le 20 août 1955, s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis le 8 mars 2018 à la suite d'une chute survenue à son domicile, ayant occasionné une plaie du cuir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Né le 24 avril 1989, M. B... s’est engagé dans la Légion étrangère le 3 mai 2010 et a été radié des contrôles le 9 juin 2023. Le 3 septembre 2018, M.

Source officielle

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