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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00396_20230324
24 mars 2023
C, d'un contrat de travail à durée indéterminée le 7 octobre 2020.
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
par la réalisation des travaux complémentaires confiés à Cégélec et que ses équipes ont, par voie de conséquence, travaillé en sous activité pendant la durée des travaux confiés à Cégélec ".
2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
En outre, dès lors qu'à l'issue de son ultime contrat de travail Mme B a été nommée fonctionnaire territoriale stagiaire, aucun préjudice né de la rupture de sa relation d'emploi avec la commune n'est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
En quatrième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01994_20250507
7 mai 2025
contestée ; - le fait que son employeur n'a procédé qu'à une suspension de son contrat de travail dans l'attente de pouvoir le remettre légalement en poste constitue un élément de fait nouveau ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04135_20220922
22 septembre 2022
E ait été placé, postérieurement à l'arrêté en litige, sous contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors qu'une telle mesure judiciaire impose seulement à l'autorité de
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
à une réception sans réserve de ces travaux, SNCF réseau pouvait présenter une action en garantie contre la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
A a mis fin à ses jours sur son lieu de travail durant son service.
DCA_23TL00203_20240919
19 septembre 2024
Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
A se borne à produire deux promesses d'embauche et ne saurait se prévaloir d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 4 janvier 2021 avec la société NIG Clôture dès lors qu'il ressort de la lecture
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
appel, d'une activité professionnelle de trieur de palettes exercée à Corbas de novembre 2022 à septembre 2023, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier.
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
Toutefois, s'il produit une " demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger ", remplie par son employeur, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci
8ème chambre
DCA_23PA05241_20240704
4 juillet 2024
Le 21 juillet 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité effectué en gare de Lyon, M. A a été interpellé démuni de tout document l'autorisant à séjourner en France.
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
B A, ressortissant chinois né le 29 juillet 1988 et entré en France le 12 juin 2018 sous couvert d'un visa touristique valable du 26 mai au 18 juin 2018, a été interpellé le 31 août 2023 lors d'un contrôle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
C d'une somme de 750 euros au titre des frais liés au litige.
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s'est pas prononcé sur une demande de titre séjour prétendument formulée en qualité de " commerçant ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement d'un délégué du personnel () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01539_20250122
22 janvier 2025
A B, né le 20 août 1955, s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis le 8 mars 2018 à la suite d'une chute survenue à son domicile, ayant occasionné une plaie du cuir
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Né le 24 avril 1989, M. B... s’est engagé dans la Légion étrangère le 3 mai 2010 et a été radié des contrôles le 9 juin 2023. Le 3 septembre 2018, M.
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