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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils ne sont ainsi pas fondés à solliciter une quelconque indemnisation de la perte de loyers afférente à l'absence de location de la villa n° 3 qui n'a pas été construite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, en l'absence de justification de contrat de location.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat, représentée par Me Loctin avocat de la SELARL CL Avocats, conclut : 1°) au rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
elle détient 25,33 % des parts, et la location gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " à la SNC L'Eterlou.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00667_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A C, ressortissant tunisien né en 2000, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en août 2021 à l'âge de 21 ans.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de cette location ; 2° a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure de présomption prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales a été irrégulièrement mise en œuvre ; la procédure de taxation d'office en découlant est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Provence Location est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - le contrôle de la société civile immobilière (C est irrégulier, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La SCI Solyfroid soutient qu'elle a été irrégulièrement privée de la garantie tenant à la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, la mise en demeure de souscrire sa déclaration de revenus adressée au contribuable n'était pas irrégulière. 16. En dernier lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de vérification adressé le 21 avril 2016 à Mme C, qui exerce deux activités distinctes de location meublée d'un loft sis 34, rue Greneta à Paris, d'une part, et de décoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé la valeur locative de cet ensemble immobilier par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 6 juillet 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 février 2012.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés du vice et du détournement de procédure ; il est insuffisamment motivé en méconnaissance de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère), dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, par deux arrêtés du 30 octobre 2015, le maire de la commune l'a nommée régisseur des recettes communales résultant, d'une part, de la location de la salle des fêtes municipales, et, d'autre
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