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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ".

Source officielle

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