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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ()".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
DCA_23LY01788_20250213
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24
DCA_22LY02358_20240620
20 juin 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
- le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon ; - le code de justice administrative ; Considérant
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1346 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale a été méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - les conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet dès lors que M.
DCA_23VE00847_20240618
18 juin 2024
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE00851_20240618
DCA_23VE00853_20240618
DCA_23VE00855_20240618
DCA_23VE00857_20240618
1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel
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