Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Par un jugement n°1907180 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Sainte-Croix Volvestre à verser à la société La Volpaisienne une indemnité de 245 486,40 euros

, dans son domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique d'un lotissement, implantées sur une parcelle cadastrée B494 et d'autoriser son maire à ouvrir l'enquête publique préalable

E... a présenté une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de son préjudice.

maître d'œuvre, ils n'ont examiné l'éventuelle responsabilité de l'OPH Var Habitat, maître d'ouvrage, que dans le point 13 de leur jugement et seulement sous l'angle du seul " devis n° 121-01 B concernant

Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.

a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha, locataire de son local commercial ; du fait de l'illégalité de cette décision de refus, la société Savanha a résilié son bail

de l'État à l'indemniser.

travaux publics subi en qualité de riverains, causé par une conduite collective d'assainissement d'eau en mauvais état, ayant entraîné des exfiltrations au droit de l'immeuble, la déstabilisation du sous-sol

à son encontre.

administrative ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Beuvillers en ce qu'elle demande sa condamnation à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son

H... à l’encontre de son sous-traitant ainsi que celles présentées par la société GETAM à l’encontre des assureurs, a condamné in solidum la société MDP, M.

vers la plage les deux niveaux de sous-sol du bâtiment ouverts au public.

nécessaires à son raccordement qui restent à réaliser doivent se trouver sous la voie publique, mais se borne à refuser de prendre en charge le coût d'un équipement propre dont le coût incombe au moins

La SAGEM a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser, à hauteur de 55 201 450 euros HT, du préjudice résultant de son éviction

B une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, a condamné la société Axa assurances à garantir la commune de Plats de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, déduction faite

Par un jugement n° 2105305 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Fonsorbes à verser aux consorts A... une somme totale de 15 292,18 euros, sous déduction

a été dispensé du paiement de son loyer.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Par un jugement n°2000001 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'office du tourisme du Marin à verser à la SAEPP la somme de 33 591,60 euros TTC au titre des indemnités