confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. ".

confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. ".

titre du préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 ; - elle a donc droit à une somme totale de 198 247,60 euros à parfaire au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; - elle n'a pas repris d'emploi

: « Le temps passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application

par son employeur et son supérieur hiérarchique de son obligation de sécurité ; - ses préjudices liés à cette maladie tiennent à la perte de son régime indemnitaire, à des prélèvements indus réalisés

français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat

16 janvier au 15 juillet 2018, ainsi que la décision du 22 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Pélissanne de réexaminer sa demande de congé de longue maladie

Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme

en congé de maladie ".

en chômage involontaire et inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, après avoir exercé son activité professionnelle pendant plus d’un an.

Mme C... a, après avoir bénéficié de congés de maladie, poursuivi son activité jusqu’à l’apparition d’une rechute le 1er mars 2019 qui a été regardée comme imputable à sa maladie professionnelle par la

garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; un avancement dont il avait été informé a été retiré faute pour lui d'avoir repris ses fonctions alors qu'il était encore en congé maladie

B soutient que le rapport d'expertise médicale, établi le 30 avril 2016 à la demande de la commune, et qui reconnaissait l'imputabilité de ses arrêts maladie " à la maladie professionnelle du 3 juillet

L'acte par lequel l'administration met en demeure son agent de reprendre son poste à l'issue d'un congé de maladie, y compris pour maladie professionnelle ou pour accident de service, n'a pas le caractère

Mme B, ingénieur d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est affectée au sein de l'université des Antilles.

une demande de placement en congé de longue maladie et le cas échéant longue durée.

B d'une garantie. 9.

du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; la décision de licenciement méconnait par voie de conséquence les droits de la défense garantis

Aux termes de l'article 5 du décret du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : " Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 3, constatée