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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
détenus par l'intéressé.
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
sans conséquence sur la légalité de l'autorisation contestée dès lors que l'inspection du travail avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé ; - au demeurant, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
Les intérêts, d'un montant de 1 084,65 euros, non versés à compter du 28 décembre 2023 généreront eux-mêmes des intérêts.
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Par suite, il appartient à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé et, le cas échéant, à l'autorité administrative saisie de recueillir les éléments de fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a estimé que Mme C... justifiait d’un intérêt à contester les délibérations en litige ; l’intéressée s’est abstenue d’établir l’importance
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 8.
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
général. 5.
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire pour la période courant de
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
- l'intérêt général de son maintien dans l'entreprise justifiait un refus de licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
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